Mission juridique

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Cegam, le Conseil au service de vos Talents !

Mission juridique

Élaboration des statuts, baux commerciaux

La constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé. Ils doivent notamment en déterminer la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital. Le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cegam rédige les statuts et baux commerciaux.

Secrétariat juridique

Cegam prend en charge l’ensemble des opérations relatives à la tenue de décisions collectives d’associés ou d’actionnaires d’une société, concernant l’approbation des comptes annuels ou des décisions visant le fonctionnement de la personne morale ou la modification éventuelle de ses statuts.

Rapport de gestion

Cegam élabore le rapport de gestion présente les commentaires et différentes analyses de l’équipe de direction sur les comptes de l’année. Ce document est obligatoire en France.

Conseils juridiques

• Diagnostic juridique
Proposé par Cegam, il porte principalement sur les aspects contractuels de la vie de votre entreprise. Quels sont les points sensibles du système juridique ? Quels sont ces contrats-clés ? Repérer les difficultés redoutées ou avérées, et réfléchir à des moyens d’y remédier.

• Optimisation de la structure juridique
Une entreprise se trouve soumise à différents risques juridiques liés à son activité. Tendre vers l’organisation fiscale et sociale la plus pertinente apparaît donc comme une nécessité. Cegam vous accompagne dans la définition du régime juridique optimal et du statut du dirigeant.

Évaluation de fonds de commerce

Cegam procède à l’estimation des actifs incorporels (clientèle, droit au bail…) et corporels (matériel, outillage, marchandises…).